Conciliation

La conciliation est une des missions du conseil départemental, il s’agit d’une étape essentielle dans la résolution des conflits entre  kinésithérapeutes, entre professionnels de santé et/ou patients et kinésithérapeutes.

La commission de conciliation est constituée au moins de 3 membres élus parmi les titulaires ou suppléants.

Comment se déroule une plainte
1ère étape La Procédure de plainte :

* Dépôt de plainte : la commission doit s’assurer qu’il s’agit d’une véritable plainte et non d’une simple réclamation ou doléance, le cas échéant le plaignant devra préciser si il souhaite la condamnation d’un masseur- kinésithérapeute ou le prononcé d’une sanction.

* Délai : la commission a un délai de un mois à compter de enregistrement de la plainte pour convoquer les parties à une conciliation.

2ème étape Déroulement de la conciliation :

* Les parties au litige sont convoquées pour une recherche de conciliation.

3ème étape Procès verbal : (Il en résulte seulement 3 cas)

* Soit Conciliation totale : Extinction de la plainte.

* Soit Conciliation partielle : le dossier est transmis à la Chambre disciplinaire de première instance du CRO Bourgogne.

* Non conciliation : le dossier est transmis à la Chambre disciplinaire de première instance du CRO Bourgogne.

La procédure de conciliation doit se dérouler dans un délai de trois mois à réception de la plainte.