INFORMATION demande de minoration de cotisation ordinale :
Cette procédure s’adresse aux professionnels inscrits au tableau de l’ordre qui se trouvent dans une situation difficile.
Pour l’année en cours toute demande de minoration de cotisation, sera étudiée par le CDO à réception des pièces suivantes :
– Demande argumentée
– Avis d’imposition de l’année N-1 (les 4 pages)
– Chèque de 50€ à l’ordre du CNO (il n’y a plus d’exonération de cotisation, le montant minimal est fixé à 50€)
– Le cas échéant : certificat médical, autre document permettant d’argumenter la demande
Délais :
– MK inscrit : la demande doit être réceptionnée par le CDO avant fin Février.
Les nouveaux inscrits dans l’année doivent faire la demande dans le mois qui suit la date de l’appel de cotisation
