La conciliation est une des missions du conseil départemental, il s’agit d’une étape essentielle dans la résolution des conflits entre kinésithérapeutes, entre professionnels de santé et/ou patients et kinésithérapeutes.
La commission de conciliation est constituée au moins de 3 membres élus parmi les titulaires ou suppléants.
| Comment se déroule une plainte | |
| 1ère étape | La Procédure de plainte :
* Dépôt de plainte : la commission doit s’assurer qu’il s’agit d’une véritable plainte et non d’une simple réclamation ou doléance, le cas échéant le plaignant devra préciser si il souhaite la condamnation d’un masseur- kinésithérapeute ou le prononcé d’une sanction. * Délai : la commission a un délai de un mois à compter de enregistrement de la plainte pour convoquer les parties à une conciliation. |
| 2ème étape | Déroulement de la conciliation :
* Les parties au litige sont convoquées pour une recherche de conciliation. |
| 3ème étape | Procès verbal : (Il en résulte seulement 3 cas)
* Soit Conciliation totale : Extinction de la plainte. * Soit Conciliation partielle : le dossier est transmis à la Chambre disciplinaire de première instance du CRO Bourgogne. * Non conciliation : le dossier est transmis à la Chambre disciplinaire de première instance du CRO Bourgogne. La procédure de conciliation doit se dérouler dans un délai de trois mois à réception de la plainte. |
