QU’EST-CE QU’UN REFUS DE SOINS DISCRIMINATOIRE ?
Un refus de soins discriminatoire désigne une situation où un kinésithérapeute (ou tout autre professionnel de santé) refuse de vous fournir des soins en raison, par exemple, de votre situation économique, de votre nationalité, de votre religion, de votre orientation sexuelle ou d’un handicap. Ce type de refus va à l’encontre des principes éthiques et juridiques qui garantissent l’accès équitable aux soins pour tous, indépendamment de leurs différences.
Un kinésithérapeute ne peut pas vous refuser de vous prendre en charge pour des motifs discriminatoires.
Un refus de soins discriminatoire englobe « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l’un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l’aide médicale d’État prévu à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » (art. R. 1110-8 du code de la santé publique).
En savoir plus : https://www.ordremk.fr/signalez-un-refus-de-soin-discriminatoire-aupres-de-votre-conseil-departemental-de-lordre-des-masseurs-kinesitherapeutes/