LOI visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été publiée au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2025.

Cette loi reprend une demande de modification formulée de longue date par l’Ordre auprès du ministère de la santé et rappelée à la rapporteure de la proposition de loi lors de l’audition de l’Ordre au Sénat. Elle consacre ainsi la reconnaissance au plan pénal des violences faites aux professionnels de santé, sujet sur lequel le Conseil national est pleinement mobilisé :

• Rectifiant une lacune législative inhérente aux ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (sans modifier l’économie générale des textes qui prévoyaient déjà ce dispositif pour tous les conseils départementaux des Ordres, dans certains cas via une lecture combinée d’articles), un alinéa est ajouté à l’article L. 4321-18 du code de la santé publique explicitant le fait que le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes peut exercer tous les droits réservés à la partie civile, c’est-à-dire à la victime d’une infraction pénale qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice, pour les faits qui causent un dommage direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de kinésithérapeute.

Ces faits incluent les menaces, les outrages et les violences commises en raison de l’appartenance à la profession.

• Le délit d’outrage commis à l’encontre d’un professionnel de santé est désormais explicitement reconnu par les textes.

Ainsi, le Conseil national, les conseils interrégionaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux pourront agir en justice, en particulier via une constitution partie civile.

• L’employeur d’un professionnel de santé peut déposer plainte pour le compte de ce dernier, après avoir recueilli son consentement écrit, s’il est victime de certaines infractions pénales. Pour le professionnel de santé exerçant à titre libéral, un décret va préciser les modalités qui vont permettre à l’Ordre de déposer plainte pour le compte du kinésithérapeute, si ce dernier en fait expressément la demande. Ces infractions pénales correspondent principalement aux faits suivants :  

• violences
• menaces, y compris menaces de mort
• tortures, actes de barbarie
• appels téléphoniques malveillants réitérés ou envois réitérés de messages malveillants
• administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique
• destruction, dégradation ou détérioration de biens

• Nous vous informerons lorsque ce décret aura été publié au Journal officiel.

• Les articles du code pénal protégeant les professionnels de santé qui sont victimes d’infractions, notamment en prévoyant que les commettre à leur encontre constitue une circonstance aggravante, voient leur champ d’application élargi. 

Ainsi, les personnes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, bénéficient également de cette protection.  

• L’article du code pénal qui punit l’outrage prévoit désormais que constitue une circonstance aggravante le fait qu’il soit commis à l’encontre « (…) d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission (…) ».

• Les professionnels de santé qui exercent à titre libéral et qui sont victimes d’une infraction pénale peuvent désormais déclarer comme domicile leur adresse professionnelle. 

Cela leur permettra notamment de recevoir à cette adresse les communications liées à la procédure pénale, comme des convocations.