OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION AUPRÈS DE L’ORDRE
Les professionnels de santé doivent informer sans délai leur conseil départemental de l’Ordre en cas de :
▸ CHANGEMENT DE SITUATION ADMINISTRATIVE
▸ MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXERCICE
▸ SIGNATURE D’UNE CONVENTION, D’UN CONTRAT OU D’UN AVENANT
Vous trouverez des précisions dans l’infographie ci après .
Le non-respect par le kinésithérapeute de ses obligations déontologiques peut l’exposer à des poursuites disciplinaire (articles
L. 4113-10 et
11 du Code de la Santé Publique).
